Domaine public
Toute utilisation accrue du domaine public doit faire l'objet d'une demande préalable à l'autorité compétente :
quel usage |
à qui demander |
quand demander |
manifestation sur la voie public | à la municipalité | 30 jours avant la date prévue |
fouilles | au bureau technique communal | min. 2 jours ouvrables avant |
occupation du domaine public (travaux) | au bureau technique | min. 2 jours ouvrables avant |
réservation d'une place pour un déménagement | à la police administrative | min. 24 heures avant (jours ouvrables) |
affichage | à la police administrative | min. 24 heures avant (jours ouvrables) |
Des formulaires sont à disposition sur ce site afin de vous simplifier la tâche (voir sous "Publications" ou faire une recherche par terme souhaité au moyen de la loupe située en haut à droite).