2022 19bis Rapport de la commission chargée d'étudier le préavis n°19/22 concernant la cession des parcelles n° 1050 et 1051, propriétés communales, pour la construction d'un établissement médico-social - Mise à disposition et conditions d'octroi d'un droit de superficie

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Date: 16 août 2024

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2022 19bis Rapport de la commission chargée d'étudier le préavis n°19/22 concernant la cession des parcelles n° 1050 et 1051, propriétés communales, pour la construction d'un établissement médico-social - Mise à disposition et conditions d'octroi d'un droit de superficie

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